Le taux d’intérêt légal qui sert notamment à calculer le montant des intérêts sur les condamnations est fixé chaque année par décret.
Pour l’année 2008, le décret n° 2008-166 du 21 février 2008 (paru le 23 février au Journal Officiel) fixe ce taux légal à 3.99 %
Ajouté le Mercredi 27 février 2008
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