Vérification de l’adresse e-mail...Sauvegarder ses droits Particuliers
Baux commerciaux : le congé
De nombreuses formalités liées au bail commercial doivent être faites par acte d’huissier de justice. C’est notamment le cas du congé, qu’il émane du bailleur ou…
La saisie vente
En vertu de l’article 2093 du code civil, les créanciers disposent d’un droit de gage général sur le patrimoine du débiteur.
Il en découle que…
La saisie-attribution
La saisie-attribution constitue une des procédures de recouvrement les plus efficaces.
Cette voie d’exécution a pour objet de bloquer immédiatement les sommes dues au débiteur…
Activités accessoires des Huissiers de Justice
En vertu des dispositions de l’article 20 du décret 56-222 susvisé, les huissiers de justice peuvent, après autorisation préalable du procureur général près la cour…
Permis de construire : attention au panneau
Sous réserves de quelques dispenses qui ne concernent globalement que des installations publiques, beaucoup de travaux « immobiliers » sont soumis à l’obtention d’un permis de construire.
C’est…
La procédure de référé
La procédure de référé est une procédure généralement connue pour sa rapidité.
La décision rendue par le Tribunal (Juge ou Président) est appelée « ordonnance de…
Baux d’habitation et assurance du locataire
La plupart des baux d’habitation en cours à ce jour sont dorénavant soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 (dont par ailleurs…
Le procès verbal de constat chez un tiers
Aux termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945, relative à leur statuts, les huissiers de justice, qui sont officiers ministériels, peuvent procéder…
Tarif des Huissiers de Justice
La rémunération des Huissiers de Justice est fixée par le Décret 96-1080 du 12 Décembre 1996 et s’applique de manière identique sur tout le territoire…
Pension alimentaire
La loi du 2 Janvier 1973 a mis en place une procédure spécifique, appelée paiement direct, destinée à assurer pour l’avenir, le paiement régulier des…
