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Saisir le tribunal d’instance ou la juridiction de proximité
D’une manière générale, en application des dispositions de l’article 54 du Code de Procédure Civile, et sous réserve des cas où l’instance est introduite par…
Baux commerciaux : étendre ses activités
De nombreux baux de locaux commerciaux prévoient un usage spécifique ou déterminé des lieux loués : par exemple le contrat prévoit que les locaux sont loués…
INJONCTION DE PAYER EUROPEENNE
Une procédure simplifiée pour les litiges transfrontaliers instaurée par le Règlement CE N°1896/2006 du 12 décembre 2006 repris dans les articles 1424-1 et suivants du…
Fonds de commerce : droits du créancier nanti
En matière de fonds de commerce, le créancier régulièrement inscrit dispose-t-il d’un droit propre pour s’opposer à la résiliation du bail en invoquant la possibilité…
Durée de validité d’un permis de démolir
Aux termes de l’article R 424-17 du Code de l’Urbanisme, « le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas…
Constat sur l’ordinateur d’un salarié - Fichiers personnels
Dans un arrêt en date du 21 octobre 2009, la Cour de cassation vient d’affirmer que les fichiers créés par le salarié à l’aide de…
Baux commerciaux : charge des frais d’expertise en cas d’exercice du droit d’option du bailleur
A l’expiration du bail commercial, il arrive que bailleur et locataire ne s’entendent pas sur le montant du loyer du nouveau bail.
Une procédure en fixation…
L’astreinte
L’astreinte est une condamnation pécuniaire accessoire (et éventuelle) souvent fixée à tant par jour de retard, mais encore à tant par infraction constatée, qui, ajoutée…
Baux commerciaux : le congé
De nombreuses formalités liées au bail commercial doivent être faites par acte d’huissier de justice. C’est notamment le cas du congé, qu’il émane du bailleur ou…
L’injonction de payer européenne :
L’Europe se construit petit à petit.
Le droit et les règles de procédure n’échappent pas à cette construction et au contraire y participent.
La…
