L’Huissier de Justice, en tant qu’”auxiliaire de Justice” se voit confier par la loi des missions essentielles à la garantie des droits de chaque citoyen.
C’est lui par exemple qui convoque à l’audience les personnes concernées et c’est lui également qui leur fait part du jugement rendu.
Il permet ainsi à chacun d’assurer sa défense en toute connaissance de cause, car à chaque fois qu’il signifie (notifie) un acte, l’huissier informe le destinataire de ses droits.
L’Huissier de Justice exerce un monopole en ce qui concerne la signification des actes de procédure, c’est-à-dire la délivrance des actes aux parties (signification des décisions de justice, convocation en justice par exemple).
A voir aussi
2/07/2010
D’une manière générale, en application des dispositions de l’article 54 du Code de Procédure Civile, et sous réserve des cas où l'instance est introduite par...
23/03/2010
De nombreux baux de locaux commerciaux prévoient un usage spécifique ou déterminé des lieux loués : par exemple le contrat prévoit que les locaux sont loués...
18/03/2010
Une procédure simplifiée pour les litiges transfrontaliers instaurée par le Règlement CE N°1896/2006 du 12 décembre 2006 repris dans les articles 1424-1 et suivants du...
22/02/2010
En matière de fonds de commerce, le créancier régulièrement inscrit dispose-t-il d'un droit propre pour s'opposer à la résiliation du bail en invoquant la possibilité...
19/12/2009
Aux termes de l’article R 424-17 du Code de l’Urbanisme, « le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas...
Vérification de l’adresse e-mail...