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Ajouté le 8/10/2008
Le rôle de l’huissier de justice en cas de vente d’un bien immobilier en copropriété et de charges laissées impayées par le vendeur
Le régime de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 qui s’applique à « tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie,...
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Ajouté le 19/12/2009
Durée de validité d'un permis de démolir
Aux termes de l’article R 424-17 du Code de l’Urbanisme, « le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas...
Ajouté le 11/12/2009
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Conflits de voisinage : quels sont les recours possibles ?
La question est très générale et la réponse ne peut l’être qu’autant. En premier lieu, il faudra en effet distinguer s’il s’agit d’un litige dans...
