La question de la preuve est multiple ; elle revêt plusieurs aspects et a pour but d’aider la Justice à se rapprocher de la vérité. A ce titre, la production de la preuve peut résulter tant de l’activité des parties, que de l’intervention du Juge (lorsqu’il y aura lieu de faire des constatations chez un tiers, et sauf dans le cas où celui-ci autorise l’Huissier de Justice à instrumenter).

Les Huissiers de Justice peuvent être commis pour procéder à des constatations à la requête du juge ou sur demande de particuliers. Il s’agit de constatations purement matérielles exclusives de tout avis sur les conséquences de fait et de droit qui peuvent en résulter, cette précision distinguant la mission de l’Huissier de Justice de celle de l’Expert qui, lui, peut émettre des avis.

Les domaines d’intervention de l’Huissier de Justice en matière de constatations sont nombreux et variés : états des lieux d’entrée et sortie de locaux d’habitation ou commerciaux, constatations sur sites Internet, affichage de permis de construire, dépôts de règlements de jeux et tirages au sort, affichage de permis de construire, malfaçons et états d’avancement sur les chantiers de construction, états des lieux avant travaux, établissements de superficies de lots de copropriété avant leur vente (loi CARREZ), faits de concurrence déloyale, …

La matière des constats répond aux exigences nombreuses et variées de la preuve et s’est dotée d’une véritable déontologie, tant en ce qui concerne la forme des procès-verbaux, que les conditions mêmes de l’exécution de ceux-ci. Ainsi, l’Huissier de Justice ne saurait prêter son concours à l’établissement d’actes contraires à la Loi ou aux bonnes mœurs, procéder à des constatations d’une pertinence discutable dont un client pourrait tirer parti à des fins publicitaires et, de façon générale, effectuer toutes constatations pouvant porter atteinte à l’intimité de la vie privée.

S’agissant ensuite de la force probante du procès verbal de constat, il constitue un élément de preuve valablement admissible. Les mentions intrinsèques du constat propres aux actes d’Huissiers (date, lieu, identité des parties et de l’Huissier de Justice), font foi jusqu’à inscription de faux. Les autres mentions (motifs de la réquisition, constatations matérielles) ne possèdent que la valeur d’un simple renseignement ou de présomption de fait, contre lesquelles il faut apporter une preuve contraire.

Hormis le cas où le constat est prévu par un texte spécial, la rémunération de l’Huissier est établie d’un commun accord préalable entre l’Huissier et son client.

Moyen de preuve utile en vue d’un éventuel litige ou élément accompagnant une démarche de qualité de l’entreprise (respect des délais et procédures, traçabilité du produit), le procès verbal de constat est un acte accessible à tous, facile à mettre en œuvre et réalisé par des professionnels du droit et juristes de proximité, les Huissiers de Justice.