Par décision du 10 juillet 2008, la 2ème chambre civile rappelle qu’un arrêt infirmatif qui ouvre droit à restitution des sommes versées en exécution du jugement réformé constitue le titre exécutoire permettant d’en poursuivre le recouvrement
Ajouté le Vendredi 12 décembre 2008
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