Justifie légalement sa décision de déclarer régulière une signification effectuée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile la cour d’appel qui a constaté que le destinataire n’avait ni domicile ni résidence connus et que l’acte n’avait pu lui être délivré à personne sur son lieu de travail, malgré plusieurs tentatives.
2e Civ. - 19 novembre 2008.
Ajouté le Jeudi 9 avril 2009
A voir aussi
16/02/2010
A noter la parution du décret n°2010-127 du 10 février 2010 fixant le taux de l'intérêt légal pour cette année.
Pour 2010, le taux légal...
9/02/2010
AVEC UN DISPOSITIF DE BUZZ DECALÉ AUTOUR DU CONCEPT :
« SOYEZ SYMPA, ENVOYEZ UN HUISSIER À UN AMI »
OBJECTIFS :
PROMOUVOIR LE CONSTAT D’HUISSIER ET DONNER UNE AUTRE IMAGE...
4/01/2010
Avant l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la procédure, le décret d’application 2006-936 du 27 juillet 2006 et le décret n° 20061805 du...
29/11/2009
Aux termes des dispositions de l’article 88 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix...
12/11/2009
Dans un arrêt en date du 21 octobre 2009, la Cour de cassation vient d’affirmer que les fichiers créés par le salarié à l’aide de...
Vérification de l’adresse e-mail...