Vérification de l’adresse e-mail...
Ajouté le 12/11/2009
Constat sur l'ordinateur d'un salarié - Fichiers personnels
Dans un arrêt en date du 21 octobre 2009, la Cour de cassation vient d’affirmer que les fichiers créés par le salarié à l’aide de...
Les derniers dossiers mis en ligne
Ajouté le 2/07/2010
Saisir le tribunal d’instance ou la juridiction de proximité
D’une manière générale, en application des dispositions de l’article 54 du Code de Procédure Civile, et sous réserve des cas où l'instance est introduite par...
Ajouté le 23/03/2010
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Baux commerciaux : étendre ses activités
De nombreux baux de locaux commerciaux prévoient un usage spécifique ou déterminé des lieux loués : par exemple le contrat prévoit que les locaux sont loués...
