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Ajouté le 30/05/2008
Les droits du créancier en cas de vente du fonds de commerce
Il peut arriver, même en dehors de tout litige et donc avant même que soit engagée la moindre procédure, que le débiteur (commerçant ou société...
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Ajouté le 19/12/2009
Durée de validité d'un permis de démolir
Aux termes de l’article R 424-17 du Code de l’Urbanisme, « le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas...
Ajouté le 12/11/2009
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Constat sur l'ordinateur d'un salarié - Fichiers personnels
Dans un arrêt en date du 21 octobre 2009, la Cour de cassation vient d’affirmer que les fichiers créés par le salarié à l’aide de...
