Services Particuliers

Divorce : est il utile de faire appel à un huissier ?

Les procédures de divorces sont en réalité « gérées » par les avocats.

 Toutefois, l’huissier de justice, en amont ou en cours de procédure (et dans ce dernier cas le plus généralement à la demande de l’avocat) intervient très régulièrement en cette matière.

 Il peut par exemple être utile de procéder à certains inventaires, un état des lieux, constater l’abandon du domicile conjugal, procéder à diverses « notifications » ou sommations (par exemple un acte par lequel des questions seront posées à telle ou telle personne) voir de constater l’existence de messages SMS.

 En cours de procédure, l’huissier de justice est l’agent qui va procéder aux significations (notifications) aux parties en présence.

 Si des mesures provisoires ont été ordonnées, c’est également lui qui, si nécessaire, procédera à l’exécution de ces mesures.

 Il en sera de même enfin quand le divorce est prononcé.

A voir aussi

18/03/2010

INJONCTION DE PAYER EUROPEENNE

Une procédure simplifiée pour les litiges transfrontaliers instaurée par le Règlement CE N°1896/2006 du 12 décembre 2006 repris dans les articles 1424-1 et suivants du...
19/12/2009

Durée de validité d’un permis de démolir

Aux termes de l’article R 424-17 du Code de l’Urbanisme, « le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas...
11/12/2009

Conflits de voisinage : quels sont les recours possibles ?

La question est très générale et la réponse ne peut l’être qu’autant. En premier lieu, il faudra en effet distinguer s’il s’agit d’un litige dans...
6/12/2009

Divorce : est il utile de faire appel à un huissier ?

Les procédures de divorces sont en réalité « gérées » par les avocats.  Toutefois, l’huissier de justice, en amont ou en cours de procédure (et dans ce...
30/10/2009

Baux commerciaux : charge des frais d’expertise en cas d’exercice du droit d’option du bailleur

A l’expiration du bail commercial, il arrive que bailleur et locataire ne s’entendent pas sur le montant du loyer du nouveau bail. Une procédure en fixation...