Par un arrêt de la 2ème chambre civile du 14 février 2008, la Cour de cassation déclare qu’un acte de notification qui ne comporte pas les mentions relatives aux modalités des voies de recours et dont la nullité n’est pas acquise, à défaut de preuve de l’existence d’un grief, peut constituer une mesure préalable nécessaire à l’exécution forcée.
Ajouté le Mardi 1 juillet 2008
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