Déclarations et certificats de nationalité française (Paris)

Paru au Journal Officiel du 21 mai 2009, le décret n° 2009-561 du 19 mai 2009 est venu modifier le siège et le ressort des tribunaux d’instance appelés à recevoir et à enregistrer la déclaration de nationalité française et à délivrer les certificats de nationalité française 

A Paris, désormais à compter du 1er juin 2009, seul le tribunal d’instance du 1er arrondissement de Paris a compétence (en lieu et place de l’ensemble des tribunaux d’instance des 20 arrondissements) pour recevoir recevoir et enregistrer la déclaration de la nationalité française ainsi que pour délivrer les certificats de nationalité française.

Le texte prévoit que le tribunal d’instance primitivement saisi demeure compétent pour statuer sur les demandes déposées ou reçues antérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent décret.

Ajouté le Mercredi 27 mai 2009

A voir aussi

16/02/2010

Taux légal

A noter la parution du décret n°2010-127 du 10 février 2010 fixant le taux de l'intérêt légal pour cette année. Pour 2010, le taux légal...
9/02/2010

LES HUISSIERS DE JUSTICE DE PARIS EN CAMPAGNE

AVEC UN DISPOSITIF DE BUZZ DECALÉ AUTOUR DU CONCEPT :   « SOYEZ SYMPA, ENVOYEZ UN HUISSIER À UN AMI » OBJECTIFS : PROMOUVOIR LE CONSTAT D’HUISSIER ET DONNER UNE AUTRE IMAGE...
4/01/2010

Mentions de l’acte de signification sur folle enchère

Avant l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la procédure, le décret d’application 2006-936 du 27 juillet 2006 et le décret n° 20061805 du...
29/11/2009

Recours contre un jugement d’adjudication qui ne statue sur aucune contestation

Aux termes des dispositions de l’article 88 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix...
12/11/2009

Constat sur l’ordinateur d’un salarié - Fichiers personnels

Dans un arrêt en date du 21 octobre 2009, la Cour de cassation vient d’affirmer que les fichiers créés par le salarié à l’aide de...