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INJONCTION DE PAYER EUROPEENNE
Une procédure simplifiée pour les litiges transfrontaliers instaurée par le Règlement CE N°1896/2006 du 12 décembre 2006 repris dans les articles 1424-1 et suivants du…
Fonds de commerce : droits du créancier nanti
En matière de fonds de commerce, le créancier régulièrement inscrit dispose-t-il d’un droit propre pour s’opposer à la résiliation du bail en invoquant la possibilité…
L’injonction de payer européenne :
L’Europe se construit petit à petit.
Le droit et les règles de procédure n’échappent pas à cette construction et au contraire y participent.
La…
La saisie vente
En vertu de l’article 2093 du code civil, les créanciers disposent d’un droit de gage général sur le patrimoine du débiteur.
Il en découle que…
La saisie-attribution
La saisie-attribution constitue une des procédures de recouvrement les plus efficaces.
Cette voie d’exécution a pour objet de bloquer immédiatement les sommes dues au débiteur…
La procédure de référé
La procédure de référé est une procédure généralement connue pour sa rapidité.
La décision rendue par le Tribunal (Juge ou Président) est appelée « ordonnance de…
Les droits du créancier en cas de vente du fonds de commerce
Il peut arriver, même en dehors de tout litige et donc avant même que soit engagée la moindre procédure, que le débiteur (commerçant ou société…
Le titre exécutoire européen
Dans le cadre de la concrétisation d’un véritable espace judiciaire européen et afin de mettre en œuvre le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions…
Recouvrement de factures
Dirigeants de sociétés, commerçants, artisans, professions libérales, n’hésitez pas à confier vos créances impayées à l’Huissier de Justice.
Par cette externalisation, l’Huissier de Justice s’inscrit comme…
Les chèques impayés
Les pertes occasionnées aux commerçants chaque année par les chèques impayés sont estimées à environ 460 millions d’euros (source banque de France)Le bénéficiaire d’un chèque qui…
