Vérification de l’adresse e-mail...Services : ‘Rapports locatifs’
30/10/2009
Baux commerciaux : charge des frais d’expertise en cas d’exercice du droit d’option du bailleur
A l’expiration du bail commercial, il arrive que bailleur et locataire ne s’entendent pas sur le montant du loyer du nouveau bail.
Une procédure en fixation…
16/04/2009
Baux commerciaux : le congé
De nombreuses formalités liées au bail commercial doivent être faites par acte d’huissier de justice. C’est notamment le cas du congé, qu’il émane du bailleur ou…
11/07/2008
Baux d’habitation et assurance du locataire
La plupart des baux d’habitation en cours à ce jour sont dorénavant soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 (dont par ailleurs…
