Vérification de l’adresse e-mail...Services : ‘Préserver ses droits’
19/12/2009
Durée de validité d’un permis de démolir
Aux termes de l’article R 424-17 du Code de l’Urbanisme, « le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas…
1/07/2008
Le procès verbal de constat chez un tiers
Aux termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945, relative à leur statuts, les huissiers de justice, qui sont officiers ministériels, peuvent procéder…
14/01/2008
Protection du droit d’auteur – Les constats de dépôt
L’article L111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle est ainsi rédigé : « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait…
12/01/2008
Les mesures conservatoires
Les mesures conservatoires sont des mesures permettant à un créancier de conserver ou de garantir un droit ou un bien. Elles ont pour objet de…
