Vérification de l’adresse e-mail...Services : ‘Europe & International’
18/03/2010
INJONCTION DE PAYER EUROPEENNE
Une procédure simplifiée pour les litiges transfrontaliers instaurée par le Règlement CE N°1896/2006 du 12 décembre 2006 repris dans les articles 1424-1 et suivants du…
29/12/2008
L’injonction de payer européenne :
L’Europe se construit petit à petit.
Le droit et les règles de procédure n’échappent pas à cette construction et au contraire y participent.
La…
27/01/2008
Le titre exécutoire européen
Dans le cadre de la concrétisation d’un véritable espace judiciaire européen et afin de mettre en œuvre le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions…
13/01/2008
L’Europe judiciaire en marche
Le droit communautaire permet depuis l’an 2000 à tout justiciable de signifier une assignation ou une décision de justice à travers les pays de la…
