Vérification de l’adresse e-mail...Services : ‘Conflits sociaux’
12/11/2009
Constat sur l’ordinateur d’un salarié - Fichiers personnels
Dans un arrêt en date du 21 octobre 2009, la Cour de cassation vient d’affirmer que les fichiers créés par le salarié à l’aide de…
