Par décision rendue le 11 juin 2008, la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que “le refus du bailleur à une demande de déspécialisation présentée par le locataire en application de l’article L. 145-49 du code de commerce doit être signifié par acte extrajudiciaire”
A cet égard, il convient de rappeler que de nombreuses formalités liées au bail commercial doivent être faites par acte d’huissier de justice.
C’est notamment le cas du congé, qu’il émane du bailleur ou du locataire.
Ajouté le Samedi 1 novembre 2008
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