AVOCAT Bâtonnier. - Pouvoirs. - Admonestation inscrite au dossier individuel. - Excès de pouvoir.Le bâtonnier, dans le silence des textes, ne dispose pas du pouvoir d’infliger à un avocat une admonestation, dès lors qu’elle est inscrite au dossier individuel, laquelle constitue alors une véritable sanction faisant grief et, partant, soumise à recours.
1re Civ. - 7 mai 2008. CASSATION SANS RENVOIN° 07-10.864. - CA Rennes, 10 novembre 2006.
M. Bargue, Pt. - M. Jessel, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Ajouté le Jeudi 27 novembre 2008
A voir aussi
2/07/2010
Devant d’autres juridictions, il en est de même.
Cette règle implique que la partie (en demande ou en défense) doit formuler ses observations (ses demandes,...
9/06/2010
L'équipe de la Chambre Départementale des Huissiers de Justice de Paris a collecté 9100 euros au profit de l'association Enfants et Santé.
Plus d'infos :...
8/06/2010
L'Huissier de Justice Tiers de Confiance, médiateur économique et régulateur social : voilà le thème du Forum organisé le 1er juillet prochain par les Huissiers...
14/05/2010
La cour de cassation publie un avis relatif à la date à retenir dans le cadre d'une procédure concernant l'introduction de l'instance.
La question qui lui...
13/04/2010
La Chambre Départementale des Huissiers de Justice de Paris a décidé de se mobiliser pour participer à la Course des Héros.
Il s’agit d’une...
Vérification de l’adresse e-mail...