Vérification de l’adresse e-mail...Affichage du permis de construire : avis du Conseil d’Etat sur l’affichage incomplet
Aux termes du code l’urbanisme, le panneau d’affichage sur le terrain du permis de construire (ou des autorisations d’urbanisme comme permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable) doit mentionner l’obligation prévue par l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme, de notifier tout recours administratif ou contentieux à l’auteur et au bénéficiaire de l’autorisation.
Par un avis publié au JO le 10 décembre 2008, le Conseil d’Etat estime que l’absence de cette mention n’empêche pas le déclenchement du délai de recours contentieux mais a pour effet de rendre inopposable à l’auteur d’un recours l’irrecevabilité tirée du défaut de notification.
